Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice qui n'est pas directement lié à l'accident ?
Vérifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors d'un accident, l'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules. Mais elle peut aussi couvrir d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués :
- Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
- Frais de remorquage et de gardiennage
- Frais de déplacement occasionnés par l'immobilisation du véhicule
Questions ? Réponses !
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.