Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les aides suivantes sont exonérées totalement :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap
- Allocations logement
- Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Vous n'avez pas à les déclarer.
L'exonération est limitée. Vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
Prestations | Plafond d'exonération |
Titres-restaurant | Dans la limite de 5,55 € en 2020 (5,55 € en 2021) |
Chèques-vacances | Dans la limite de 1 539,42 € |
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) | Dans la limite de 50 % des frais |
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicules électriques) pour le trajet domicile-lieu de travail | Dans la limite de 500 € en 2020 (dont 200 € maximum pour frais de carburant) |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé | Dans la limite de 1 830 € par an |
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.