Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Vérifié le 23/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, elle n'en a pas le pouvoir. Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit l'accepter et procéder à son enregistrement.
S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.
Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.
Si un maire refuse un dossier de mariage sans en prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent en alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République décide ensuite, dans les 15 jours suivant l'alerte, si le mariage sera célébré ou non. Il peut faire procéder à une enquête.
S'il décide de repousser la célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête, le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois). À l'expiration de ce délai, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
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Le maire est obligé de le célébrer.
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S'il interdit le mariage, les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le tribunal. Celui-ci statue sous 10 jours.
Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, il n'y a pas d'autre recours possible.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.