Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Faut-il assurer une voiture de collection ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une voiture de collection, comme tout véhicule terrestre à moteur mis en circulation, doit être assurée par son propriétaire, au minimum avec une assurance responsabilité civile (appelée au tiers).
Vous pouvez aussi décider de souscrire des garanties supplémentaires (dégâts matériels ou vol par exemple).
Étant donné qu'un véhicule de collection a plus de 30 ans et ne roule en général que de façon occasionnelle, la cotisation d'assurance est moins élevée que pour une automobile classique. De plus, certains assureurs proposent des contrats très avantageux réservés à ce type de véhicules.
Il peut néanmoins arriver que l'assureur vous impose d'assurer en même temps que la voiture de collection un autre véhicule, plus récent.
L'assureur peut aussi vous imposer des conditions plus restrictives pour l'assurance de la voiture de collection, en exigeant par exemple
- que le conducteur ait plus de 21 ans
- et/ou qu'il n'ait pas été responsable d'accident pendant les 2 années qui précèdent la souscription du contrat.
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Et aussi
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.