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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assurance est obligatoire pour les véhicules à moteur en circulation. Vous pouvez souscrire le contrat auprès d'une compagnie ou chez un courtier. Ils doivent vous donner une proposition qui présente les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat. Le tarif dépend du profil du conducteur principal, du type de voiture et des garanties. L'absence d'assurance est une infraction et l'assureur doit vous délivrer des documents pour prouver l'assurance.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Assurance Banque Épargne Infoservice
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On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.