Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Assurance véhicule : comment se déroule l'expertise ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'expertise est obligatoire dans certains cas. Si l'expertise n'est pas imposée par la loi, c'est l'assureur qui décide s'il faut la faire. Le rôle de l'expertise est d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer un mode de réparation. Le choix de l'expert est fait par l'assureur ou par le juge en cas de procédure judiciaire. Si le rapport établi par l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise à vos frais.
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.