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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Handicap : carte européenne de stationnement
Vérifié le 05/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1
La carte de stationnement est remplacée depuis le 1
La carte de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
Les titulaires de la carte de stationnement peuvent demander son remplacement par une CMI sans attendre 2026.
Et aussi
-
Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports
-
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Transports
Pour en savoir plus
-
Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI)
Ministère chargé de l'environnement
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Commission européenne
-
Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.