Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer la taxe d'habitation du logement que vous occupez au 1
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Si vous faites votre propre déclaration de revenus, le service des impôts calcule l'exonération ou les allègements de taxe dont vous pouvez bénéficier (dégrèvement, abattements, plafonnement en fonction des revenus).
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Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez demander à bénéficier d'allègements de taxe en contactant votre centre des finances publiques.
Joignez le dernier avis d'imposition de vos parents à votre demande.
Où s’adresser ?
Vous n'avez aucune taxe à payer si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous habitez dans une résidence universitaire gérée par le Crous.
- Vous habitez dans une résidence affectée au logement d'étudiants, gérée par un organisme dans les mêmes conditions financières et d'occupation que celles du Crous.
Vous n'avez pas de taxe à payer si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous louez une chambre meublée
- Vous sous-louez une partie d'une habitation.
La taxe sera alors établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce ou la partie louée en meublé.
Selon le type de logement qu'il occupe, un étudiant doit parfois payer la taxe d'habitation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public pour les étudiants
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2020
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.