Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous êtes célibataire
  • Vous êtes divorcé/séparé

Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2020 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020
    • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2020 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020
    • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

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Pour en savoir plus

Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
  • Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur

Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.