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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'assurance auto est prévu pour être reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle. Néanmoins, la loi prévoit plusieurs possibilités de résiliation. Les règles applicables ne sont pas les mêmes pour l'assuré et pour l'assureur.
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto sans pénalité à plusieurs moments de la vie du contrat.
Votre assureur a lui aussi la possibilité de résilier le contrat. Les règles applicables à la résiliation varient en fonction du moment et/ou du motif de la résiliation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.