Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.
La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.
La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 inclus.
L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1
Exemple
En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.
1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 3 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).
2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 1 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € (1 500 €+ 5 000 €).
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter
si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.
La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.
La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 17 septembre 2020 inclus.
L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1
Exemple
En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.
1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 3 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).
2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 1 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € (1 500 €+5 000 €).
À noter
les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.
La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.
La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 17 septembre 2020 inclus.
L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1
Exemple
En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.
1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 3 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).
2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 1 500 €.
Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € ( € 1 500 €+ € 5 000 €).
À noter
les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.