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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Crédit à la consommation : crédit renouvelable
Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte renouvelable ou crédit renouvelable est une carte de crédit basée sur un prêt à la consommation spécial, appelé crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable. Il se caractérise par la liberté que vous avez dans l'utilisation du capital et dans le remboursement. Ce crédit est proposé par un établissement financier ou par un magasin de commerce. Ils doivent vérifier si vous êtes capable de rembourser le prêt, et vous informer de la portée de vos engagements.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.