Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Vérifié le 11/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte vous permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Le plus souvent, votre carte est renouvelée automatiquement. La banque peut, dans certains cas, exiger sa restitution immédiate ou annuler sa validité.
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Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.