![](/wp-content/uploads/2022/03/deces-1240x0-c-default.jpg)
Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Virement bancaire
Vérifié le 04/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Cette opération bancaire doit être autorisée, enregistrée et notifiée. Si elle ne l'est pas, elle peut être contestée et annulée. Il existe 2 types de virements : les ponctuels et les permanents.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Bien utiliser le virement SEPA dans toute l'Europe
Banque de France
-
Banque de France
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.