Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
Vérifié le 25/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie.
Après l'accouchement, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre à l'examen postnatal obligatoire.
Si vous avez recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.
Vous devez présenter un justificatif de votre absence si votre employeur le demande.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
À noter
la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.