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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 06/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.
Règles applicables | Meublé d'habitation | Meublé de tourisme | |
Bail "classique" | |||
Usage du logement | Résidence principale du locataire (il y élit domicile) | - Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois), - ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois) | Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage) |
Durée de la location | Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois. Maximum : 90 jours avec la même personne |
Obligations déclaratives administratives | Aucune | Aucune | - Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises. |
Contenu du contrat | Réglementé et proche du régime applicable à une location vide | Réglementé conformément aux spécificités de cette location. | |
Ameublement du logement | La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail | La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative). |
Diagnostics immobiliers | - Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois) - Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) - État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque) | ||
Loyer | Libre | ||
Fiscalité | - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu - Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1 - Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire. | - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu - Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1 - Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire. | - Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu + cotisations sociales au-delà d'un certain montant - Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises. - Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire. - Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire. |
Fin du bail | Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi. | Les règles de préavis applicables sont fixées par la loi. | Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle. |
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.