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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour financer la collecte des déchets ménagers, les collectivités territoriales ont le choix entre plusieurs dispositifs. Ainsi, selon où la commune où vous habitez, vous pouvez avoir à payer une taxe et/ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Elle sert à financer la collecte des déchets (ménagers et non ménagers).
Vous ne payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) que si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.
C'est donc la personne qui habite le logement qui devra la payer.
La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).
Des tarifs différents sont possibles, par exemple :
- Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
- Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
La commune décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.
Elle (ou le concessionnaire du service s'il y a eu délégation) facture la REOM et s'occupe de son encaissement.
Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place des dispositifs suivants :
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
Pour connaître celui ou ceux mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets, sur le site internet de la mairie (ou directement à la mairie).
Où s’adresser ?
À noter
une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les locaux qui ne sont pas destinés à l'habitation (usines, commerces...).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Calendrier fiscal des particuliers
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Brochure pratique - Impôts locaux 2020
Ministère chargé des finances
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Quelles formes prennent la coopération locale et l'intercommunalité ?
Vie-publique.fr
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Principes de la fiscalité locale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.