Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Vérifié le 20/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable (mineur émancipé, majeur protégé).
Le certificat médical circonstancié décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état pour expliquer sa situation.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Attention :
le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste établie par le procureur de la République est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Où s’adresser ?
À noter
certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.
Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe). Des frais de déplacement peuvent s'ajouter.
Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Ce certificat est remis par le spécialiste, sous pli cacheté, exclusivement au juge des contentieux de la protection ou du procureur de la République.
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.