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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?
Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger que l'emprunteur souscrive une assurance emprunteur. Cette assurance garantit le remboursement du prêt en cas de décès, de perte d'autonomie, d'invalidité, d'incapacité temporaire de travail. Le contrat d'assurance précise les conditions de mise en œuvre de ces garanties.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ?
Banque de France
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Choisir son assurance emprunteur
Banque de France
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À quoi faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur ?
Banque de France
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Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
Legifrance
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.