Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
Vérifié le 08/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Cesu préfinancé (ou titre Cesu) se présente sous la forme d'un carnet de chèques comportant un montant déterminé et permet de rémunérer votre salarié.
Pour recevoir les titres Cesu, vous devez être immatriculé, c'est-à-dire être titulaire d'un numéro Urssaf, au Centre national du chèque emploi service universel (CNCesu). Vous devez également déclarer les salaires et heures effectuées de votre employé par le biais de ce même organisme.
Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Les titres Cesu vous sont remis lors de votre immatriculation.
Par la suite, vous pouvez commander des titres Cesu auprès de l'une des sociétés ou organismes suivants :
- Mutuelle
- Employeur
- Assurance
- Caisse de retraite
- Services du département
- Tout autre organisme financeur (Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve -La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France).
Votre salarié doit ensuite encaisser ses titres Cesu par le biais du Centre de remboursement du Cesu (CRCesu).
Service en ligne
Affiliation au centre de remboursement du Cesu et remboursement des titres Cesu
À savoir
si le montant des titres Cesu ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire de votre employé, vous devez le compléter par tout autre moyen de paiement à votre convenance.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Site du Centre de remboursement du Cesu
Centre de remboursement du Cesu
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Urssaf
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
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Centre de remboursement du Cesu
-
Urssaf
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.