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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
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Ministère chargé de la ville
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Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.