Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel.
Fonction publique d'État | Fonction publique territoriale | Fonction publique hospitalière |
- Personnels actifs de la police nationale - Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire - Éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse - Personnels paramédicaux des hôpitaux militaires - Contrôleurs aériens | - Agents de police municipale - Sapeurs pompiers professionnels - Agents des réseaux souterrains des égouts | - Personnels occupant un emploi de chef d'unité de soins - Personnels occupant un emploi de surveillant des services médicaux - Infirmier spécialisé de salle d'opération |
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active ouvre droit, pour le fonctionnaire, à un départ anticipé à la retraite par rapport à l'âge normal.
Pour certains emplois, cela ouvre droit aussi à des bonifications et majorations pour la retraite.
Les bonifications sont des trimestres accordés en supplément. Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.
Exemple
Les policiers de la police nationale bénéficient, sous certaines conditions, d'une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à 1/5
De manière générale, depuis le 1
Mais pour certains fonctionnaires, les conditions sont différentes.
Exemple
Les contrôleurs aériens peuvent partir en retraite à partir de 52 ans s'ils ont accompli au moins 17 ans de services. Les surveillants pénitentiaires peuvent partir en retraite à partir de 52 ans s'ils ont accompli au moins 27 ans de services.
En outre, la limite d'âge dans les corps ou cadres d'emplois dont relève les emplois de catégorie active est plus précoce que la limite d'âge des corps ou cadres d'emplois sédentaires.
À noter
Les agents contractuels relèvent du régime général de la sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité selon les règles prévues dans ce régime.
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.