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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Curatelle
Vérifié le 16/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs.
Questions ? Réponses !
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
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Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Et aussi
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Justice
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.