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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Vérifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de saisir le médiateur, il faut au préalable contacter son fournisseur d'énergies. La saisine du médiateur est gratuite.
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site du Médiateur national de l'énergie
Médiateur national de l'énergie
-
Fin des tarifs réglementés de l'énergie
Institut national de la consommation (INC)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.