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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.