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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance. Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.
Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO2, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :
Taxe régionale : 5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 €
Taxe formation professionnelle : 0 €, car véhicule particulier
Taxe sur les véhicules polluants : 0 €
Taxe fixe : 11 €
Sous-total : 242 €
Redevance d'acheminement : 2,76 €
Taxes à payer : 244,76 €
Taxe régionale
La taxe régionale est fixée par le conseil régional.
Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6).
Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe.
Exemple
Changement d'adresse, correction d'erreur de saisie, usurpation du numéro d'immatriculation.
Redevance pour l'acheminement de la carte grise
Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de 2,76 €.
La redevance n'a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise.
En ligne
Auprès d'un professionnel de l'automobile
Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.