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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Saisie sur compte bancaire
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Une saisie peut être faite sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes si nécessaire), pour rembourser la somme (en totalité ou en partie).
Cette saisie-attribution sur compte bancaire doit respecter des règles (conditions de la saisie, sommes saisissables, contestation de la saisie, ...).
Questions ? Réponses !
Et aussi
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.