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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 29/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
Pour en savoir plus
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Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance
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Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice)
Ministère chargé de l'environnement
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.