Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.
Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées tribunaux de proximité.
À savoir
avant de saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez soumettre le différend à un conciliateur de justice. Il pourra tenter gratuitement de régler votre litige à l'amiable.
Questions ? Réponses !
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.