Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.

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Fiche pratique

Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La saisie-appréhension permet de restituer ou de livrer un bien réclamé par le demandeur. C'est le cas par exemple lorsqu'un magasin refuse de livrer un objet déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due). Cette saisie s'effectue dans le respect de procédures qui varient selon que l'huissier dispose ou non d'un titre exécutoire.

  • Procédure sans titre exécutoire
  • Procédure avec titre exécutoire

Si le créancier ne détient pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, il doit saisir le juge du tribunal du domicile du débiteur, par requête.

Il doit y joindre la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Après réception de la demande, le juge rend une ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer le bien.

L'ordonnance est adressée au débiteur, qui dispose de 15 jours :

  • soit pour délivrer ou restituer le bien (à ses frais),
  • soit pour former un recours auprès du même juge.

Si le débiteur forme un recours, le créancier saisit de nouveau le juge, qui statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Si le débiteur ne forme pas de recours (ou s'il n'est pas recevable), le créancier obtient alors une ordonnance revêtue de la formule exécutoire.

La suite de la procédure est la même qu'en cas de possession d'un titre exécutoire.

Si le créancier dispose d'un titre exécutoire, il peut s'adresser directement à un huissier de justice.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Deux cas de figure sont alors possibles : soit le débiteur est en possession du bien, soit le bien est détenu par une autre personne (un tiers).

  • L'huissier adresse au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer. Le document contient les éléments suivants :

    • Mention du titre exécutoire
    • Obligation faite au débiteur de restituer ou livrer le bien sous 8 jours, sous peine de saisie-appréhension à ses frais
    • Informations sur les voies de recours de débiteur (possibilité de saisir le juge pour contester le commandement).

    Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter à ses frais le bien dans le lieu indiqué par le titre exécutoire. En effet, dans ce cas de figure, l'huissier n'a pas besoin de présenter de commandement préalable.

    Un acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien est remis au débiteur.

  • Si le bien est détenu par un tiers, l'huissier doit lui signifier une sommation de remettre ce bien. Elle est également adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle contient les éléments suivants :

    • Copie du titre exécutoire
    • Injonction de remettre le bien dans un délai de 8 jours ou de transmettre les raisons de son refus
    • Information sur les voies de recours.

    À l'issue du délai de 8 jours, en l'absence de remise volontaire du bien, le créancier peut demander au juge du tribunal d'ordonner la remise de ce bien. Le juge doit être saisi dans le mois qui suit la sommation.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Si le juge l'ordonne, le bien pourra être saisi.

    Un acte de saisie est adressé au tiers et au débiteur.

Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
  • Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
  • Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur

Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.