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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vérifié le 21/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) regroupe les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le FICP rassemble aussi les mesures de traitement des situations de surendettement. Les établissements de crédit peuvent consulter le fichier avant d'accorder un crédit ou un moyen de paiement. Les particuliers peuvent également avoir accès au FCIP.
Et aussi
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Argent
Pour en savoir plus
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Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Banque de France
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.