Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Médiateur pénal
Vérifié le 04/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le médiateur pénal est une personne ou une association. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. La décision de recourir à ses services est prise par le procureur de la République, à la demande de la victime ou avec son accord. La médiation pénale peut être utilisée seulement dans certains cas. Pour être médiateur pénal, il faut faire une demande d'habilitation au chef du parquet dans le ressort d'un tribunal ou d'une cour d'appel.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.