Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Vérifié le 01/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement.
Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le client (vendeur, bailleur...) est libre de faire appel au professionnel de son choix et peut faire appel à plusieurs professionnels pour les réaliser.
À savoir
les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.
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Logement
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.