![](/wp-content/uploads/2022/03/deces-1240x0-c-default.jpg)
Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif de la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même s'ils renoncent à la succession.
Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille
-
Famille
-
Procédure en injonction de payer
Justice
-
Allocation de soutien familial
Famille
-
Justice
-
Accident de la route : indemnisation par le FGAO
Argent
-
Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Famille
-
Accident du travail : indemnisation des ayants droit
Famille
-
Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI
Justice
Pour en savoir plus
-
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
-
Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.