Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?
Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez connaître le prix d'un logement en consultant la base de données "Demandes de valeurs foncières", le site Patrim ou auprès d'une chambre notariale.
Les données « Demandes de valeurs foncières » permettent de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
Simulateur
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)
Attention :
Les informations ne sont pas disponibles pour l'Alsace-Moselle et Mayotte.
Vous pouvez aussi estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant l'outil Patrim, un simulateur des impôts.
Ces données sont uniquement accessibles depuis votre compte sur www.impots.gouv.fr pour une utilisation fiscale.
L'estimation peut vous être nécessaire pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.
Simulateur
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier
Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).
Enfin, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires.
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Logement
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Prix au m² de l'immobilier en France
Notaires de France
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Data.gouv.fr : Demandes de valeurs foncières
Premier ministre
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.