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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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À quoi faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur ?
Banque de France
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Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
Banque de France
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Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
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Choisir son assurance emprunteur
Banque de France
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Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
Legifrance
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.