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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Se pacser
Vérifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté
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Papiers - Citoyenneté
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Famille
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Famille
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Famille
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté
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Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.