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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Vol, cambriolage
Vérifié le 16/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le vol est l'appropriation d'un bien ou d'une chose appartenant à une personne, contre sa volonté. Il existe plusieurs formes de vol qui sont toutes punies par la loi. La victime peut porter plainte pour que l'auteur soit poursuivi par la justice. Les peines sont aggravées en cas d'effraction, de violence ou d'emploi d'une arme. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Opération Tranquillité Vacances
Ministère chargé de l'intérieur
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.