Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?
Vérifié le 08/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrôle de vos droits à pension d'invalidité est effectué chaque année. Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre.
Vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à votre CPAM.
Si votre état de santé s'aggrave ou s'améliore, votre pension d'invalidité peut être modifiée.
Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la CPAM en fonction de ce nouveau classement.
La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre RAR.
Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.
Attention :
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
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Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, votre pension est alors :
- soit supprimée (si la CPAM estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive),
- soit suspendue (si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive),
- soit versée en partie, dans la limite de 50 % du montant de votre pension, si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle.
La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.
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Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la CPAM en fonction de ce nouveau classement.
Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM.
La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre RAR.
Attention :
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
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Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.