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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains produits d'épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global.
Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.
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Fiscalité des cotisations d'épargne retraite
Ministère chargé des finances
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Déductibilité des cotisations d'épargne retraite
Ministère chargé des finances
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Déclaration de revenus - Déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.