Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 565,34 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 565,34 € ou tout juste 565,34 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Par exemple, si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
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Par exemple, si le jour de la saisie :
- Votre solde bancaire est de 700 € et il ne comprend aucune somme insaisissable
- La saisie à opérer est de 400 €
- Le SBI est de 565,34 €
Alors, après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 €
- la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €
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Par exemple, si le jour de la saisie :
- Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de 40 €
- La saisie à opérer est de 400 €.
Alors, après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 €
- la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €
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Par exemple, si le jour de la saisie :
- Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de 600 €
- La saisie à opérer est de 400 €
Alors, après la saisie :
- il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €
- la saisie effectuée est de 700 € - 600 € = 100 €
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Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.