Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
Vérifié le 01/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le virement et le prélèvement bancaires sont deux opérations permettant un transfert d'argent de compte à compte.
Le transfert d'argent peut être ponctuel, c'est-à-dire effectué pour une transaction unique.
Il peut également être permanent (ou automatique) s'il est répété à fréquence régulière.
Le virement est effectué par la personne qui verse l'argent.
Le prélèvement est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui reçoit l'argent.
Et aussi
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Argent
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Argent
Pour en savoir plus
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Virement SEPA et prélèvement SEPA
Banque de France
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.