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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Vérifié le 29/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite si vous êtes handicapé. Vous devez justifier d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance (dont une part minimale cotisée) pendant votre période de handicap. Vous pouvez alors partir à la retraite avant 62 ans.
Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.