Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Vérifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, il faut demander une traduction ou produire un extrait plurilingue.
Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants :
- Allemagne
- République de Macédoine du Nord
- Autriche
- Belgique
- Bosnie
- Bulgarie
- République du Cap-Vert
- Croatie
- Espagne
- Estonie
- Grèce
- Italie
- Lituanie
- Luxembourg
- Moldavie
- Monténégro
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Serbie
- Slovénie
- Suisse
- Turquie
Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite.
Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie. La traduction est payante. Les tarifs sont libres.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)
Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.