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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Durée d'assurance retraite du fonctionnaire
Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit justifier d'une durée minimale de services effectifs. Le montant de sa pension dépend de sa durée d'assurance auprès du SRE ou de laCNRACL selon qu'il est fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier. La durée d'assurance comprend les périodes de travail et de cotisation. Elle comprend aussi certaines périodes d'interruption ou de réduction d'activité. Les années d'études peuvent être inclues en cas de rachat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Site des retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.