Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Faut-il déclarer les rémunérations reçues lors d'une formation professionnelle ?
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.
Les frais de formation sont déductibles sous certaines conditions, si vous êtes salarié ou demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.