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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Avantages en nature
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils constituent un élément de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement
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Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'une voiture de fonction
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.