![](/wp-content/uploads/2022/03/deces-1240x0-c-default.jpg)
Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez effectué avant le 1
Attention :
ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Ani)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Aides, primes et subventions pour les travaux de rénovation énergétique
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.