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Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Fiche pratique
Paiement du loyer par le locataire
Vérifié le 09/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il faut prendre contact avec le bailleur (ou propriétaire)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
-
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.