Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.
Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.
Par contre, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis.
Vous devez aussi informer votre employeur de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.
À savoir
le téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII). Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.